Vous portez un projet se déroulant tout ou en partie sur le site Natura 2000? Vous êtes propriétaire d'une parcelle concernée par le périmètre du site?
Que vous soyez dans un cas ou dans l'autre, vous êtes peut-être soumis à une évaluation d'incidences.
Qu'est-ce que c'est?
Une évaluation d'incidences est une procédure ayant pour objectif de démontrer que votre projet (évènement sportif, construction d'une maison, etc.) ne porte pas atteinte aux enjeux écologiques du site.
Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire qui indiquera comment votre projet évite ou réduit les incidences sur la faune et la flore protégées.
Quels projets sont concernés?
Tous les projets/actions ne sont pas soumis à ce dispositif.
Une liste a été établie à l'échelle nationale et deux à l'échelle départementale (aussi appelées listes locales). Les porteurs de projets/actions définis dans ces listes DOIVENT IMPERATIVEMENT remplir cette évaluation. En effet, en cas de contrôle, le responsable peut être sanctionné.
Pour en savoir plus sur les projets soumis à évaluation:
Arrêté préféctoral venant compléter la 1ère liste locale
Qui doit la remplir?
Le porteur de projet (organisateur d'évènements, particuliers...) ou tout autre personne désignée
À qui la transmettre?
Au service instructeur du site Natura 2000: Direction Départementale des Territoires de la Loire (DDT 42)
Cettre structure étatique est en charge de rendre un avis consultatif sur votre projet. A partir de l'avis rendu par ce service, le Préfet de la Loire donnera son avis. Il peut être de trois types :
- Favorable: Votre projet est accepté en l'état.
- Favorable sous réserve: Votre projet est accepté à conditions d'apporter quelques modifications.
- Défavorable: Votre projet ne peut être réalisé et doit être retravaillé (localisation, calendrier de réalisation, moyens techniques employés...).
Pour plus d'informations, avoir des exemples ou obtenir le formulaire vous pouvez aller sur le site de la DDT 42.
